responsabilité du fait d'autrui
21/06/2018 15:16:30 -
Pour analyser un tel régime, il est indispensable de se reporter à l’article 1240 du Code civil : « ...... il est arrivé, à le réparer. » De cet article ressortent les trois composantes de la responsabilité : le préjudice (##C002001001ssect2##), le lien de causalité (##C002001001ssect3##) et « tout fait quelconque
04/10/2023 00:00:00 -
La déclaration d’accident du travail n’est pas une simple formalité. Elle doit être effectuée en aya...... d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile de l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Elle permet au salarié d’être protégé contre le licenciement pendant la suspension
06/02/2013 00:00:00 -
Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne so......Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne sont jamais à l’abri d’une mise en cause de leur responsabilité civile pour les dommages causés
31/12/2008 00:00:00 -
La Cour de cassation a déclaré une association en charge d'un mineur, responsable d'un fait dommagea...... accueillant des mineurs après décision judiciaire. Se fondant sur le principe de la responsabilité du fait d'autrui, énoncé à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les juges considèrent qu'un établissement
31/01/2009 00:00:00 -
Si la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des services éducatifs accueillant des mineurs, ...... vient donc compléter le régime de responsabilité du fait d'autrui contenu au sein de l'article 1384 du code civil. Un juge pour enfant a confié à une association une mesure d'assistance éducative
31/07/2006 00:00:00 -
Le droit est sous-utilisé, regrette Stéphane Sbraggia, directeur d'un établissement d'hébergement po....... «Le personnel sait jusqu'où je peux aller en cas de mise en danger de la vie d'autrui, affirme Stéphane Sbraggia. Par ailleurs, si l'on n'engage pas la responsabilité de celui qui commet une faute, il peut
16/04/2020 00:30:00 -
Dans une lettre du 9 avril adressée au Premier ministre, l'Uniopss alerte sur les risques de mise e...... Dans une lettre du 9 avril adressée au Premier ministre, l'Uniopss alerte sur les risques de mise en cause de la responsabilité des directeurs d’établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux
01/09/2021 00:30:00 -
La question taraude régulièrement les managers du secteur social et médico-social. Mais la crise san...... l’urgence, les directeurs n’ont pourtant pas fait de l’appréhension de leur responsabilité leur priorité. Loin de là. « Cette question a certes été une préoccupation, mais elle est passée derrière
01/04/2021 00:30:00 -
Occuper un poste de management ne signifie pas nécessairement détenir une assurance à toute épreuve.......Occuper un poste de management ne signifie pas nécessairement détenir une assurance à toute épreuve. De fait, nombre de directeurs et cadres cachent en eux une dose plus ou moins forte de timidité
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion apparaît dans les articles 1240 à 1244 du Code civil à travers le mot « causé ». La cau...... aisée.Celui qui sera recherché en responsabilité, le présumé responsable, pour tenter d’échapper à une condamnation civile ou pour en atténuer les conséquences, pourra essayer de démontrer que le fait
27/09/2018 15:41:00 -
Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel...... du travail, une faute caractérisée est constituée.Mise en danger de la vie d’autrui« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation
01/07/2021 00:30:00 -
Autrefois occultée voire carrément interdite, la vie intime des personnes accompagnées par les struc......, mais c’est autre chose. Est-ce qu’un directeur ira en prison si un résident en viole un autre ? Non. En droit pénal, il n’y a pas de responsabilité du fait d’autrui. On va bien entendu examiner si des fautes
06/12/2013 00:00:00 -
Concernant les bénévoles œuvrant au sein des associations et structures, certaines assurances sont o...... corporels et matériels susceptibles de survenir au cours des activités de l'organisation, qui toucheraient, de leur fait ou de celui d’autrui, les membres de l’association, les dirigeants, des bénévoles
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... proposition.Exemples jurisprudentielsExemple d’un homicide involontaireAux termes de l’article 221-6 du Code pénal : « Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3
03/09/2014 00:00:00 -
Engageant la responsabilité personnelle aux plans pénal et financier, la faute de gestion avérée peu...... de la vie d’autrui, atteinte à la vie privée… Des circuits de décision attestés Afin d’éviter le pire, directeurs et mandataires sociaux ont la possibilité de se protéger avec une assurance responsabilité
04/04/2012 00:00:00 -
Pour le philosophe Éric Fiat, diriger c’est accepter d’assumer les risques inhérents au fait de déci...... la tentation de se figer dans des postures sacrifiant autonomie et responsabilité. Pourquoi, en tant que philosophe, vous êtes-vous penché sur la décision ? É ric Fiat. Tout à fait par hasard ! Dans le cadre
31/01/2007 00:00:00 -
Ceux qui donnent de leur temps au secteur social et médico-social en constituent une force vive. Sav...... un tel risque (1). Une assurance spécifique En cas de dommages causés par un bénévole, une association peut être tenue pour responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui
09/12/2009 00:00:00 -
Stress, harcèlement moral, violences, discriminations, suicide au travail… Autant de risques que l’é...... psychosociaux car le métier en lui-même, fait de relationnel, expose plus à la violence et à la souffrance d'autrui. Et cela n'est pas neutre ». Le problème réside donc dans l'expression de cette souffrance